RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 241/01

pris en application de la

loi sur l’ADMINISTRATION
de la justice

pris le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 451/98

(Honoraires des médiateurs (Règle 24.1, Règles de procédure civile))

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 451/98 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2001.