Règlement de l’ontario 84/02

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 8 mars 2002
déposé le 12 mars 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 mars 2002

abrogeant le Règl. de l’Ont. 643/00

(Sociétés locales de logement ― règles de transition)

Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement de l’Ontario 643/00 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 83/02.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.

1. Les Règlements de l’Ontario 643/00, 161/01, 165/01, 282/01, 370/01, 410/01, 451/01 et 83/02 sont abrogés.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2002.