RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 97/02

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 8 mars 2002
 déposé le 12 mars 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 mars 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 476/98

(Subventions d’aide à la transition, n^o 2)

1. (1) L’alinéa 1 (1) b) du Règlement de l’Ontario 476/98 est abrogé.

(2) L’alinéa 1 (1) d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) la preuve de paiement à l’égard de questions précisées à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2, autres que les indemnités de cessation d’emploi indiquées par le terme «Severance», indique que le paiement a été effectué avant le 31 août 2002.

(3) Le paragraphe 1 (1.1) du Règlement est modifié par substitution de «Pour l’application du présent règlement» à «Pour l’application de l’alinéa (1) a)» dans le passage qui précède la disposition 1.

(4) Le paragraphe 1 (1.2) du Règlement est modifié par substitution de «Pour l’application du présent règlement» à «Pour l’application de l’alinéa (1) a)» dans le passage qui précède la disposition 1.

(5) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est abrogé.

2. L’article 2 du Règlement est modifié par substitution de «la Direction des services opérationnels» à «la Direction de l’administration des subventions de fonctionnement et d’immobilisations».

3. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

3. Les subventions éventuelles qui sont versées à un conseil aux termes de l’article 1 au titre des indemnités de cessation d’emploi ne doivent pas être supérieures à la somme précisée à la colonne 2 du tableau en regard de l’appellation du conseil.

4. (1) Si le ministre est convaincu qu’un conseil dont l’appellation figure à la colonne 1 du tableau a versé une somme avant le 31 août 2002 à l’égard d’une question, autre que les indemnités de cessation d’emploi, précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 en regard de l’appellation du conseil figurant à la colonne 1 de ce document, est payable au conseil à l’égard de la question une subvention égale à la somme qu’il a versée, déduction faite du montant total de toutes les subventions éventuelles qui lui ont été versées aux termes de l’article 1 à l’égard de la même question.

(2) Malgré le paragraphe (1), le montant total de toutes les subventions versées à un conseil aux termes du paragraphe (1) ne doit pas être supérieur à la somme précisée à la colonne 3 du tableau en regard de l’appellation du conseil.

5. (1) Si le ministre est convaincu qu’un conseil a versé une somme avant le 31 août 2002 à l’égard d’une question, autre que les indemnités de cessation d’emploi, précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 en regard de l’appellation du conseil figurant à la colonne 1 de ce document, est payable au conseil à l’égard de la question une subvention égale à la somme qu’il a versée, déduction faite du montant total de toutes les subventions éventuelles qui lui ont été versées aux termes de l’article 1 ou 4 à l’égard de la même question.

(2) Malgré le paragraphe (1), le montant total de toutes les subventions versées à un conseil aux termes du présent article ne doit pas être supérieur à l’excédent de «A» sur «B», où :

  «A» correspond au montant total de toutes les sommes précisées à la colonne 3 du document mentionné à l’article 2 en regard de ce qui suit :

a) l’appellation du conseil précisée à la colonne 1 de ce document,

b) les questions précisées à la colonne 2 de ce document, autres que les indemnités de cessation d’emploi indiquées par le terme «Severance»;

  «B» correspond au montant total de toutes les subventions éventuelles qu’a reçues le conseil aux termes de l’article 1 ou 4, ou des deux articles, à l’égard de ces questions.

6. (1) Malgré les articles 3, 4 et 5, aucune subvention n’est payable à un conseil à l’égard d’une question précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

1. Le conseil effectue le paiement à l’égard de la question conformément aux conditions qui figurent dans les notes de service et les pièces jointes mentionnées à l’annexe.

2. Si la subvention vise une question précisée à la colonne 2 du document mentionné à l’article 2 qui est entièrement en majuscules, le conseil a engagé la dépense à l’égard de la question conformément à un plan de technologie des communications qui :

i. d’une part, a été accepté par tous les conseils dont le territoire de compétence comprend le secteur auquel il s’applique,

ii. d’autre part, a été approuvé par le ministre.

(2) Le ministre approuve le plan de technologie des communications mentionné à la disposition 2 du paragraphe (1) si celui-ci prévoit un système coordonné de communication qui permettra aux conseils auxquels s’applique le plan de communiquer efficacement avec leurs écoles, les uns avec les autres et avec le ministère.

4. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

 

TABLE/TABLEAU

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