RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/02

pris en application de la

loi sur l’ÉDUCATION

pris le 13 mai 2002
déposé le 17 mai 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 388/99

(Impôts provisoires prélevés dans un territoire non érigé en municipalité)

1. L’alinéa 4 (3) b) du Règlement de l’Ontario 388/99 est modifié par substitution de «Société d’évaluation foncière des municipalités» à «Société ontarienne d’évaluation foncière».

Elizabeth Witmer

Ministre de l’Éducation

Fait le 13 mai 2002.

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