Règl. de l'Ont. 154/02 : IMPÔTS PROVISOIRES PRÉLEVÉS DANS UN TERRITOIRE NON ÉRIGÉ EN MUNICIPALITÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/02
pris en application de la
loi sur l’ÉDUCATION
pris le 13 mai 2002
déposé le 17 mai 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 388/99
(Impôts provisoires prélevés dans un territoire non érigé en municipalité)
1. L’alinéa 4 (3) b) du Règlement de l’Ontario 388/99 est modifié par substitution de «Société d’évaluation foncière des municipalités» à «Société ontarienne d’évaluation foncière».
Elizabeth Witmer
Ministre de l’Éducation
Fait le 13 mai 2002.
22/02