RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 335/02

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 9 septembre 2002
approuvé le 4 décembre 2002
déposé le 6 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00

(Règles de gestion des causes en droit de la famille pour la Cour supérieure de justice à Toronto)

1. Le paragraphe 6.03 (1) du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifié par substitution de «31 décembre 2003» à «31 décembre 2002».

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