Règl. de l'Ont. 364/02 : HONORAIRES ET FRAIS DES JURÉS ET DES TÉMOINS DE LA COURONNE
déposé le 13 décembre 2002 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 364/02
pris en application de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 11 décembre 2002
déposé le 13 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 28 décembre 2002
modifiant le Règl. 4 des R.R.O. de 1990
(Honoraires et frais des jurés et des témoins de la Couronne)
1. L’article 1 du Règlement 4 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)».
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
7. Pour l’application des paragraphes 3 (1) et 4 (2) et de l’article 6, une municipalité est considérée comme une cité ou une ville si elle était une cité ou une ville le 31 décembre 2002.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.