RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 387/02
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 17 décembre 2002
déposé le 19 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 406/98
(Questions relatives aux impôts)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 406/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Pour l’application des articles 204 à 214 de la Loi, les catégories commerciales et les catégories industrielles, au sens du paragraphe 308 (1) de la Loi, constituent les catégories de biens d’entreprise.
2. Les articles 3, 4, 5, 7 et 8 du Règlement sont abrogés.
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 1er janvier 2003.
Chris Hodgson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 17 décembre 2002.