RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/03

pris en application de la

loi de 2000 sur la rÉforme du logement social

pris le 9 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 17/02

(Société des services de logement social)

1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 17/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mission de la Société : fournisseurs de logements et programmes de logement prescrits

(1) Les fournisseurs de logements énumérés aux annexes 1 et 3 et ceux qui sont membres de la Société conformément à l’article 3 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 141 a), b), c) et d) de la Loi.

(1.1) Les fournisseurs de logements énumérés à l’annexe 2 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 141 b), c) et d) de la Loi.

2. Le paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du conseil d’administration de la Société : fournisseurs de logements prescrits

(1) Les fournisseurs de logements énumérés aux annexes 1 et 3 et ceux qui sont membres de la Société conformément à l’article 3 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 142 (1) b), d), e) et f) de la Loi.

(1.1) Les fournisseurs de logements énumérés à l’annexe 2 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 142 (1) b), e) et f) de la Loi.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2003 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.