RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 421/03

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 4 novembre 2003
approuvé le 3 décembre 2003
déposé le 5 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 334/02

(Règles de gestion des causes en droit de la famille d’Essex)

1. La règle 11 du Règlement de l’Ontario 334/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Abrogation

11. Le présent règlement est abrogé le 1^er juillet 2005.