Règl. de l'Ont. 92/04 : Certification des enregistrements et des transcriptions

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/04

pris en application de la

loi sur la preuve

pris le 31 mars 2004
déposé le 2 avril 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03

(Certification des enregistrements et des transcriptions)

1. Le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 158/03 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le certificat rédigé selon la formule 2 est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve que la transcription est une transcription de l’enregistrement certifié de la preuve et du déroulement de l’instance qui est désigné dans ce certificat.

(4) Le certificat rédigé selon la formule 2 a le statut visé au paragraphe (3), à l’égard de l’admissibilité et de la preuve, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre un certificat rédigé selon la formule 1 et ayant trait à l’enregistrement certifié qui est désigné dans le certificat rédigé selon la formule 2.

(5) Lorsqu’un certificat rédigé selon la formule 2 est rempli, rien de plus n’est requis pour certifier la transcription.

2. La formule 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

formule 2
certificat de transcription (paragraphe 5 (2))

Loi sur la preuve

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3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2004.

 

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