RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 357/04

pris en application de la

loi de 2002 sur l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités

pris le 3 novembre 2004
déposé le 10 novembre 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 novembre 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 109/03

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 109/03 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7. La remise à neuf ou la réparation d’ensembles domiciliaires qui, le 20 août 2004 ou avant cette date, étaient visés par la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

8. L’acquisition, la construction, l’édification, la rénovation, l’agrandissement ou la transformation de foyers au sens de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos ou la construction d’une annexe à de tels foyers.