Règl. de l'Ont. 17/06 : Dispositions générales
déposé le 6 février 2006 en vertu de expertise comptable (Loi de 2004 sur l'), L.O. 2004, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 17/06
pris en application de la
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
pris le 3 février 2006
déposé le 6 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05
(Dispositions générales)
1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 238/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dispositions transitoires
6. (1) Pour l’application des paragraphes 44 (1), (2), (3) et (5) de la Loi, le 31 décembre 2006 est la date prescrite.
(2) En vue de traiter des problèmes découlant de l’abrogation de la Loi sur la comptabilité publique et de l’édiction de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, la personne qui fait une demande de permis à titre d’expert-comptable en application du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la comptabilité publique au plus tard le 30 juin 2006, est réputée avoir respecté la date limite de présentation des demandes énoncée au paragraphe 44 (3) de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable.
(3) Pour l’application du paragraphe 44 (7) de la Loi, le 31 juillet 2006 est la date prescrite.