RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/06

pris en application de la

loi sur les sociétés par actions

pris le 13 mars 2006
déposé le 11 avril 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 avril 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 289/00

(Formules)

1. L’alinéa 4 a) du Règlement de l’Ontario 289/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) un consentement émanant du ministre des Finances;

2. L’article 5 du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l’imposition des corporations du ministère des Finances» à la fin de l’article.

3. (1) L’alinéa 6 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l’imposition des corporations du ministère des Finances».

(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par substitution de «délivré par le ministre des Finances» à «délivré par la Direction de l'imposition des corporations du ministère des Finances» à la fin du paragraphe.

(3) La version anglaise du paragraphe 6 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «section 241 of the Act or a predecessor of that section» à «section 241 of the Act or a predecessor of that subsection».

4. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne).

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux,

Gerry Phillips

Minister of Government Services

Date made: March 13, 2006.
Pris le :  13 mars 2006.