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Règl. de l'Ont. 273/06 : Pouvoirs du ministre ou d'une commission pour la mise en oeuvre d'une proposition de restructuration

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/06

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 7 juin 2006
déposé le 12 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2006
imprimé dans la Gazette de lOntario le 1er juillet 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 204/03

(Pouvoirs du ministre ou d’une commission pour la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration)

1. Le Règlement de l’Ontario 204/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Cas particulier

30.1 Malgré l’article 30, le ministre peut mettre en oeuvre une proposition de restructuration à l’égard de l’annexion d’une partie du canton d’East Zorra-Tavistock à la cité de Woodstock, laquelle entre en vigueur le 1er juillet 2006.

 

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