RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/06

pris en application de la

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

pris le 14 août 2006
déposé le 18 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 octobre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 266/99

(Mandats)

1. Les formules 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 266/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 1
DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT — (paragraphe 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

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Formule 2
MANDAT — (paragraphe 12 (1))

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

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Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Monte Kwinter

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: August 14, 2006.
Pris le : 14 août 2006.