RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 518/06

pris en application de la

loi de 1997 sur la protection des locataires

pris le 15 novembre 2006
 déposé le 17 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 décembre 2006

abrogeant le Règl. de l’Ont. 196/98

(Mandat de perquisition)

1. Le Règlement de l’Ontario 196/98 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2007.