RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/07

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 7 février 2007
déposé le 12 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 mars 2007

abrogeant le Règl. de l’Ont. 609/05

(Règlements municipaux relatifs aux panneaux, aux enseignes, aux avis et aux dispositifs publicitaires)

1. Le Règlement de l’Ontario 609/05 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (4) de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.