Règl. de l'Ont. 68/07 : Agents

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/07

pris en application de la

loi SUR LES ASSURANCES

pris le 21 février 2007
déposé le 26 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 347/04

(Agents)

1. La disposition 5 du paragraphe 9 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. La compagnie de transport ou ses dirigeants ou employés, lorsqu’ils représentent un assureur en qualité d’agents à l’égard de l’assurance voyage, de l’assurance contre les accidents et la maladie et de l’assurance bagages.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1. Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe H de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement.

2. Le jour de son dépôt.

 

English