RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/07

pris en application de la

loi de 1995 sur les relations de travail

pris le 6 juin 2007
déposé le 11 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 juin 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 94/07

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 94/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Toute personne qui en fait la demande et verse les droits suivants a le droit d’obtenir la copie d’une sentence déposée en application du paragraphe (1) :

1. 4 400 $ pour la copie de toutes les sentences déposées au cours d’une période d’un an.

2. 50 cents par page pour la copie d’une sentence si la personne n’a pas versé les droits indiqués à la disposition 1.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour où l’article 83 de l’annexe F de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice entre en vigueur ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.