Règl. de l'Ont. 368/07 : Exigences relatives à l'inscription des entreprises
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/07
pris en application de la
loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 20 juillet 2007
déposé le 20 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 août 2007
exigences relatives à l’inscription des entreprises
Exigences relatives à l’inscription
1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :
a) la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant.
Expiration de l’inscription
2. L’inscription expire un an après la date à laquelle elle est faite.
Renouvellement de l’inscription
3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription annuellement et fournit ce qui suit au registrateur :
a) la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement.
Inscription différée et inscription anticipée
4. (1) L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi n’est pas tenue de le faire avant le 23 août 2008.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise peut s’inscrire à titre d’employeur avant le 23 août 2008.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2007 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Monte Kwinter
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: July 20, 2007.
Pris le : 20 juillet 2007.