RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 471/07
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 20 août 2007
déposé le 22 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 septembre 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 474/00
(Accès aux lieux scolaires)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 474/00 est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
(1) Sous réserve des restrictions énoncées dans le présent règlement, il est permis aux personnes suivantes de se trouver dans des lieux scolaires lorsqu’ils sont utilisés à une fin autorisée par le conseil :
. . . . .
2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux élèves inscrits à l’école, ni à ceux qui participent à un programme à l’intention des élèves suspendus ou des élèves renvoyés qui est offert dans les lieux scolaires.
3. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. La personne à qui l’article 3 interdit de se trouver dans des lieux scolaires ou d’y rester le 31 janvier 2008 a le droit de s’y trouver et d’y rester conformément au présent règlement à compter du 1er février 2008 si elle était un élève inscrit à l’école au moment où le droit de se trouver dans les lieux ou d’y rester lui a été retiré.
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Education
Date made: August 20, 2007.
Pris le : 20 août 2007.