Règl. de l'Ont. 586/07 : Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum
déposé le 21 décembre 2007 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/07
pris en application de la
loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 19 décembre 2007
déposé le 21 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01
(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)
1. Le paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par substitution de «7,7 pour cent» à «7,3 pour cent».
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.