Règl. de l'Ont. 134/08 : Faute professionnelle

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/08

pris en application de la

loi de 1996 sur l’ordre des enseignantes et des enseignants de l’ontario

pris le 28 mars 2008
approuvé le 30 avril 2008
déposé le 5 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mai 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 437/97

(Faute professionnelle)

1. La disposition 7 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 437/97 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre verbal.

7.1 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique.

7.2 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre psychologique ou affectif.

7.3 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre sexuel.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the Ontario College of Teachers:
Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Don Cattani

Chair

Brian P. McGowan

Registrar and C.E.O.

Date made: March 28, 2008.
Pris le : 28 mars 2008.

 

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