Règl. de l'Ont. 147/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/08
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 14 mai 2008
déposé le 16 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 mai 2008
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 44 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
2. Les numéros 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de l’annexe 55 du Règlement sont abrogés.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.