Règl. de l'Ont. 152/08: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/08
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 14 mai 2008
déposé le 16 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 mai 2008
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Les numéros 10 et 11 de l’annexe 83.0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
|
10. |
Exposer des produits du tabac de façon à ce que le consommateur puisse les voir avant de les acheter |
paragraphe 3.1 (2) |
|
11. |
Permettre que soient exposés des produits du tabac de façon à ce que le consommateur puisse les voir avant de les acheter |
paragraphe 3.1 (2) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
