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Règl. de l'Ont. 152/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/08

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 14 mai 2008
déposé le 16 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 31 mai 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 10 et 11 de l’annexe 83.0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

10.

Exposer des produits du tabac de façon à ce que le consommateur puisse les voir avant de les acheter

paragraphe 3.1 (2)

11.

Permettre que soient exposés des produits du tabac de façon à ce que le consommateur puisse les voir avant de les acheter

paragraphe 3.1 (2)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

 

 

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