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Règl. de l'Ont. 207/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/08

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 17 juin 2008
déposé le 18 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2008
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 juillet 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 48 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

15.2

Motorcycle not equipped with two service brakes

subsection 5 (10)

. . . . .

17.

Motor tricycle with two front wheels-no label

clause 11 (3) (a)

18.

Motor tricycle with two front wheels-not maintained to standards

clause 11 (3) (b)

19.

Motor tricycle-seats added

subsection 11 (4)

20.

Canadian motor tricycle-more than two seats

subsection 11 (5)

21.

Imported motor tricycle-more than two seats

subsection 11 (6)

22.

Motor tricycle-improper mirrors

subsection 11 (7)

23.

Motor tricycle-inadequate parking brake

subsection 11 (8)

24.

Motor tricycle-brake control system removed or modified

subsection 11 (9)

25.

Motor tricycle-electronic stability control system missing

subsection 11 (10)

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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