Règl. de l'Ont. 345/08 : Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et autres questions d'ordre financier
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/08
pris en application de la
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 24 septembre 2008
déposé le 29 septembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 septembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 octobre 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 414/06
(Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation et autres questions d’ordre financier)
1. La définition de «états financiers» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 414/06 est modifiée par substitution de «prévisionnels» à «pro forma».
2. Le paragraphe 14 (4) du Règlement est modifié par substitution de «la somme calculée en application de l’alinéa 26 (3) b) pour le même exercice» à «la prime annuelle du collège pour le même exercice calculée en application de l’article 26».
3. (1) L’alinéa 21 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de «compilés, examinés ou vérifiés» à «préparés».
(2) L’alinéa 21 (1) b) du Règlement est modifié par substitution de «compilés, examinés ou vérifiés» à «préparés».
4. Le paragraphe 33 (2) du Règlement est modifié par substitution de «prévisionnels» à «pro forma».
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.