Règl. de l'Ont. 220/09 : Code de déontologie et fonctionnement des comités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 220/09

pris en application de la

loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

pris le 1^er juin 2009
déposé le 3 juin 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 332/08

(Code de déontologie et fonctionnement des comités)

1. La disposition 13 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 332/08 est abrogée.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs,

Harinder Jeet Singh Takhar

Minister of Small Business and Consumer Services

Date made: June 1, 2009.
Pris le : 1^er juin 2009.