RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/09

pris en application de la

Loi sur le ministère des Services correctionnels

pris le 29 juin 2009
déposé le 17 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2009

abrogeant le Règl. 265/99 des R.R.O. de 1990

(Formule de mandat)

1. Le Règlement de l’Ontario 265/99 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: June 29, 2009.
Pris le : 29 juin 2009.