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Règl. de l'Ont. 8/10 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 8/10

pris en application de la

loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

pris le 15 janvier 2010
déposé le 15 janvier 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 janvier 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 59/09

(Dispositions générales)

1. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 59/09 est modifié par substitution de «visé au paragraphe 11.5 (1)» à «visé à l’article 11.5».

(2) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 11.5 (1)» à «en vertu de l’article 11.5».

(3) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(6.1) Une dénonciation en vue d’obtenir un télémandat visé au paragraphe 11.5 (1.1) de la Loi et autorisant l’entrée dans un local et son inspection est rédigée selon la formule 6.1.

(6.2) Un télémandat autorisant l’entrée dans un local et son inspection et décerné en vertu du paragraphe 11.5 (1.1) de la Loi est rédigé selon la formule 6.2.

2. (1) Le tableau du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

 

6.1

Dénonciation en vue d’obtenir un télémandat (entrée et inspection)

janvier 2010

6.2

Télémandat (entrée et inspection)

janvier 2010

(2) Le tableau du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :

 

3

Dénonciation en vue d’obtenir un mandat (entrée et inspection)

janvier 2010

4

Mandat (entrée et inspection)

janvier 2010

à :

 

3

Dénonciation en vue d’obtenir un mandat (entrée et inspection)

mars 2009

4

Mandat (entrée et inspection)

mars 2009

(3) Le tableau du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :

 

7

Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance autorisant à garder un animal

janvier 2010

8

Ordonnance autorisant à garder un animal

janvier 2010

à :

 

7

Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance autorisant à garder un animal

mars 2009

8

Ordonnance autorisant à garder un animal

mars 2009

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: January 15, 2010.
Pris le : le 15 janvier 2010.

 

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