RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/10

pris en application de la

loi de 2006 sur la SOciété ontarienne de travaux d’infrastructure

pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 220/08

(Dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 220/08 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Financement fourni au District de la découverte MaRS et à ses filiales

10.1 (1) Le District de la découverte MaRS et ses filiales sont précisés à titre d’organismes publics pour l’application de la disposition 1 de l’article 3 de la Loi.

(2) Sous réserve de l’article 11, la Société peut fournir un financement aux organismes publics que précise le paragraphe (1) aux fins des dépenses en immobilisations liées à des travaux d’infrastructure et à des acquisitions d’infrastructures. 

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.