Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/10

pris en application de la

loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 10 mars 2010
déposé le 19 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 279/07

(Dispenses)

Remarque : Le Règlement de l’Ontario 279/07 n’a pas été modifié antérieurement.

1. Les points 6, 7 et 8 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 279/07 sont modifiés par substitution de «veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» à «31 mars 2010» à la colonne 2 du tableau dans chaque cas.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English