RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/10

pris en application de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

pris le 2 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 297/04

(Définition de «comité de la qualité des soins»)

1. Les dispositions 1, 2 et 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 297/04 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Les foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Deborah Drake Matthews

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: March 2, 2010.
Pris le : 2 mars 2010.