RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/10

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 31 mai 2010
approuvé le 2 juin 2010
déposé le 4 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 juin 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 486/98

(Calcul de la réserve résultant d’une grève ou d’un lock-out)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 486/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out

2. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(1) Les dépenses qu’un conseil n’engage pas au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement sont calculées de la manière suivante :

. . . . .

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Calculer le total des sommes :

i. qui ne sont pas visées à la disposition 1,

ii. qui seraient payables par le conseil au cours de l’exercice aux termes d’une convention en vigueur le jour où commence la grève ou le lock-out,

iii. dont il est tenu compte dans les prévisions budgétaires du conseil pour l’exercice,

iv. qui ne sont pas payables, ou qui le sont mais qui sont remboursables, aux termes de la convention par suite d’une grève ou d’un lock-out entraînant une réduction ou une interruption des services.

(3) La version anglaise de la disposition 2 du paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «expenses» à «expenditures».

(4) La version anglaise du paragraphe 1 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «expenses» à «expenditures» partout où figure ce terme.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2010 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Leona Dombrowsky

Minister of Education

Date made: May 31, 2010
Pris le : 31 mai 2010.