Règl. de l'Ont. 265/10 : Formulaires du système d'analyse des liens entre les crimes de violence
déposé le 28 juin 2010 en vertu de services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/10
pris en application de la
loi sur les services policiers
pris le 28 avril 2010
déposé le 28 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juillet 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 550/96
(Formulaires du système d’analyse des liens entre les crimes de violence)
1. Le Règlement de l’Ontario 550/96 est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.1 Le présent règlement ne s’applique pas aux agents de police nommés en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux.
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux.