RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/10

pris en application de la

Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral

pris le 13 juillet 2010
 déposé le 16 juillet 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juillet 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 31 juillet 2010

abrogeant le Règl. de l’Ont. 211/07

(Dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 211/07 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.