Règl. de l'Ont. 388/10 : Droits exigés des résidents non permanents-dispenses
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 388/10
pris en application de la
loi sur l’Éducation
pris le 6 octobre 2010
déposé le 12 octobre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 octobre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 octobre 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10
(Droits exigés des résidents non permanents — Dispenses)
1. La sous-disposition 2 ii de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est modifiée par insertion de «ou 2010-2011» à la fin de la sous-disposition.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Leona Dombrowsky
Minister of Education
Date made: October 6, 2010.
Pris le : 6 octobre 2010.