RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 258/11
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
pris le 1er juin 2011
déposé le 14 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 105/09
(Élimination des animaux morts)
1. La définition de «lieu d’élimination des déchets autorisé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 105/09 est modifiée par substitution de «une autorisation environnementale au sens» à «un certificat d’autorisation ou un certificat d’autorisation provisoire délivré en vertu de la partie V».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires et du jour de son dépôt.