RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 462/11

pris en vertu de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 28 novembre 2011
déposé le 9 décembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(Formulaires)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2) Un formulaire délivré dans le cadre de la partie II de la Loi (Introduction d’une instance relative à une infraction de stationnement) peut être fourni en français, en anglais, ou dans les deux langues, que le formulaire figurant sur le site www.ontariocourtforms.on.ca soit ou non dans les deux langues.

(3) Malgré l’abrogation des formules 1 à 7 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Parking Infractions), on peut continuer à utiliser ces formules, en plus des formulaires visés au présent règlement, jusqu’au jour qui tombe un an après le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

(4) Malgré l’abrogation des formules 1, 2, 3, 5 et 6 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction), on peut continuer à utiliser ces formules, en plus des formulaires visés au présent règlement, jusqu’au jour qui tombe six mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

2. L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis d’amende et de date d’échéance

8. L’avis d’amende et de date d’échéance prévu à la partie I de la Loi est rédigé selon le formulaire 10.

3. L’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis d’amende et de date d’échéance

15. L’avis d’amende et de date d’échéance prévu à la partie II de la Loi est rédigé selon le formulaire 10.

4. Les paragraphes 16 (8) et (9) du Règlement sont abrogés.

5. Le paragraphe 17 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «Les paragraphes 16 (1), (2), (3), (4), (8) et (9)» par «Les paragraphes 16 (1), (2), (3) et (4)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

6. (1) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

1	Procès-verbal d’infraction / Certificate of Offence	17 mars 2011
2	Procès-verbal d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Certificate of Offence	17 mars 2011
3	Avis d’infraction / Offence Notice	17 mars 2011
4	Avis d’infraction / Offence Notice	17 mars 2011
5	Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice	17 mars 2011
6	Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice	17 mars 2011

par celles-ci :

 

1	Procès-verbal d’infraction / Certificate of Offence	2 novembre 2011
2	Procès-verbal d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Certificate of Offence	2 novembre 2011
3	Avis d’infraction / Offence Notice	2 novembre 2011
4	Avis d’infraction / Offence Notice	2 novembre 2011
5	Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice	2 novembre 2011
6	Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice	2 novembre 2011

(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :

 

7.1	Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) / Early Resolution Meeting Notice (In Person)	2 novembre 2011
7.2	Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) / Early Resolution Meeting Notice (By Electronic Method)	2 novembre 2011
7.3	Entente de règlement rapide / Early Resolution Outcome	2 novembre 2011

(3) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

9	Avis de procès / Notice of Trial	17 mars 2011
10	Avis d’amende et date d’échéance / Notice of Fine and Due Date	17 mars 2011

par celles-ci :

 

9	Avis de procès / Notice of Trial	2 novembre 2011
10	Avis d’amende et date d’échéance / Notice of Fine and Due Date	2 novembre 2011

(4) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par suppression de la rangée suivante :

 

17

Avis d’amende et date d’échéance / Notice of Fine and Due Date

17 mars 2011

Entrée en vigueur

7. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) L’article 3 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (8) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

John Philip Gerretsen

Attorney General

Date made: November 28, 2011.
Pris le : 28 novembre 2011.