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Règl. de l'Ont. 122/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 20 mai 2015 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/15

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 13 mai 2015
déposé le 20 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mai 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 6 juin 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

10. Le transfert, de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, à la société Fred Victor Centre, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 20, rue Palace, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

11. Le transfert, de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure, à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 75, rue Cooperage, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2016 et du jour de son dépôt.

 

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