RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 123/15
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 13 mai 2015
déposé le 21 mai 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 juin 2015
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 5 du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5. (1) L’institution qui se sert de renseignements personnels les conserve pendant un an après leur utilisation, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti;
b) les renseignements consistent en des données relatives à un paiement par carte de crédit ou de débit.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’institution qui se sert de renseignements personnels contenus sur une bande d’enregistreur automatique d’appels téléphoniques ou radio gardée par l’institution ou sous son contrôle conserve les renseignements pendant au moins 45 jours après leur utilisation, sauf si le particulier concerné par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti.
2. (1) Les numéros 1, 2, 7, 8, 10, 14 et 17.0.0.1 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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1. |
Conseil consultatif des normes d’accessibilité |
Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure |
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2. |
Commission de révision de la publicité |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
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7. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
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8. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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10. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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14. |
Commission de négociation (Loi sur la protection de l’environnement) |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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17.0.0.1 |
Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
(2) Le numéro 22 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(3) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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23.0.1 |
Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
(4) Les numéros 35 et 36 de l’annexe du Règlement sont abrogés.
(5) Les numéros 44, 45, 58, 65, 66, 70.2, 71 et 73 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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44. |
Commission du patrimoine chasse et pêche |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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45. |
Commission de protection financière des producteurs de céréales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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58. |
Commission de rémunération des juges de paix |
Président du Secrétariat du Conseil du Trésor |
. . . . .
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65. |
Commission de protection financière des éleveurs de bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
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66. |
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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70.2 |
Société de gestion forestière Nawiinginokiima |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
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71. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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73. |
Commission de protection des pratiques agricoles normales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
(6) Les numéros 75 et 79.1 de l’annexe du Règlement sont abrogés.
(7) Le numéro 81.3 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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81.3 |
Société ontarienne de financement de la croissance |
Ministre de la Recherche et de l’Innovation |
(8) Le numéro 85 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(9) Les numéros 91, 95, 99.1, 103 et 105 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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91. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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95. |
Commission de toponymie de l’Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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99.1 |
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants |
Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international |
. . . . .
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103. |
Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles |
Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international |
. . . . .
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105. |
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
(10) Le numéro 106 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(11) Les numéros 111, 115, 133, 137, 140, 143, 144 et 146.0.1 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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111. |
Conseil d’administration de Parcs Ontario |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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115. |
Commission des courses de l’Ontario |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
. . . . .
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133. |
Comité consultatif sur les pesticides |
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique |
. . . . .
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137. |
Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario |
Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international |
. . . . .
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140. |
Commission de retraite des juges provinciaux |
Président du Secrétariat du Conseil du Trésor |
. . . . .
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143. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Président du Secrétariat du Conseil du Trésor |
. . . . .
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144. |
Comité consultatif de lutte contre la rage |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
. . . . .
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146.0.1 |
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
(12) Le numéro 148 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(13) Le numéro 152.1 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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152.1 |
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril |
Ministre des Richesses naturelles et des Forêts |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.