Règl. de l'Ont. 133/15 : RAISIN FRAIS - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/15

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 21 mai 2015
déposé le 4 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2015

modifiant le Règl. 410 des R.R.O. de 1990

(RAISIN FRAIS - COMMERCIALISATION)

1. Le Règlement 410 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Comité consultatif

10. (1) Est créé un comité consultatif appelé «Comité consultatif sur le raisin frais» en français et «Fresh Grapes Advisory Committee» en anglais.

(2) Le Comité consultatif sur le raisin frais est chargé d’adresser à la commission locale ou à l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes des conseils et des recommandations visant à :

a) promouvoir de bonnes relations entre les personnes qui se livrent à la commercialisation du raisin frais;

b) favoriser une meilleure efficacité de la production et de la commercialisation du raisin frais;

c) empêcher et corriger les irrégularités et les injustices dans la commercialisation du raisin frais;

d) améliorer la qualité et la variété du raisin frais;

e) améliorer la diffusion des renseignements relatifs au marché du raisin frais;

f) décider de toute question à l’égard de laquelle la Commission ou la commission locale est chargée de prendre des règlements en vertu de la Loi.

(3) Chaque année, entre le 1^er avril et le 15 mai, la nomination des membres au Comité consultatif sur le raisin frais se fait comme suit :

1. Le président et trois membres producteurs au plus sont nommés par la commission locale.

2. Un membre est nommé par chaque négociant-expéditeur qui a conclu un accord de négociant-expéditeur avec la commission locale.

(4) Malgré le paragraphe (3), les membres du Comité consultatif sur le raisin frais pour 2015-2016 sont nommés conformément aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (3) dans les 30 jours qui suivent le 4 juin 2015.

(5) Les membres du Comité consultatif sur le raisin frais demeurent en poste jusqu’à la veille de la première réunion du comité tenue l’année suivant celle de leur nomination.

(6) Si, pour quelque motif que ce soit, un membre du Comité consultatif sur le raisin frais ne peut pas ou ne veut pas exercer ses fonctions, l’entité qui l’a nommé nomme un remplaçant pour le reste de son mandat.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair

John Fitzgerald

Secretary to the Commission

Date made: May 21, 2015.
Pris le : 21 mai 2015.

 

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