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Règl. de l'Ont. 145/15 : PERMIS DE CONDUIRE
déposé le 16 juin 2015 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/15
pris en vertu du
Code de la route
pris le 27 mai 2015
déposé le 16 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’auteur d’une demande de permis de conduire de catégorie A, C, D ou F qui est un membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes et qui satisfait aux exigences de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Driver Licence Examinations) pris en vertu du Code.
2. Le paragraphe 29 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c) il est un membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes qui satisfait aux exigences de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Driver Licence Examinations) pris en vertu du Code.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2015 et du jour de son dépôt.