Règl. de l'Ont. 147/15 : TRANSFERTS D'ÉLÉMENTS D'ACTIF VISÉS À L'ARTICLE 80.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/15
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 308/13
(TRANSFERTS D’ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS À L’ARTICLE 80.1 DE LA LOI)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 308/13 est modifié par remplacement de «postérieure au 30 juin 2015» par «postérieure à la date d’abrogation de cet article».
2. Le paragraphe 6 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «au plus tard le 30 juin 2015» par «au plus tard à la date d’abrogation de l’article 80.1 de la Loi» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.