RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 149/15
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 333/07
(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 333/07 est abrogé.
2. L’article 6 du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).
3. Le paragraphe 9 (5) du Règlement est abrogé.
4. Le paragraphe 12 (3) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.