Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 163/15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 163/15

pris en vertu de la

Loi favorisant un Ontario sans fumée

pris le 17 juin 2015
déposé le 19 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 48/06

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 48/06 est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (3),» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) Le paragraphe 13 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Un endroit qui répondrait par ailleurs à la description d’une terrasse de restaurant ou de bar figurant au paragraphe (2) n’est pas une telle terrasse pour l’application de la disposition 7 du paragraphe 9 (2) de la Loi s’il satisfait aux conditions suivantes :

a) il était exploité par une filiale de la Légion royale canadienne ou une autre organisation d’anciens combattants immédiatement avant le 18 novembre 2013 et a continué à l’être depuis cette date;

b) il n’était pas immédiatement avant le 18 novembre 2013 — et n’est pas après cette date — une «terrasse de restaurant ou de bar couverte ou partiellement couverte» au sens du présent règlement dans sa version du 18 novembre 2013.

(4) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3).

«organisation d’anciens combattants» Organisation qui satisfait aux critères suivants :

a) elle peut comprendre des membres qui sont des anciens combattants de forces armées;

b) son objectif principal est d’offrir des programmes ou des services soit aux anciens combattants de forces armées, soit aux anciens combattants de forces armées et à leur famille;

c) elle est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2015 et du jour de son dépôt.

 

English