RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/15

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 17 juin 2015
déposé le 24 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2015

divulgation de renseignements personnels

Divulgation de renseignements personnels

1. Le ministère peut, à une fin visée au paragraphe 15 (4) de la Loi, divulguer les renseignements suivants à l’égard d’une personne à l’entité ou à la personne avec laquelle le ministre a conclu un accord en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi :

1. La date à laquelle expire la validation du certificat d’immatriculation de véhicule délivré à la personne.

2. Si la personne est un particulier, son numéro de permis de conduire ou le numéro que lui a attribué le ministère pour identifier ses plaques d’immatriculation ou les véhicules immatriculés à son nom.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2015 et du jour de son dépôt.