RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 204/15
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 1er juin 2015
déposé le 10 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 361/10
(COMITÉS DE VÉRIFICATION)
1. Le paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 361/10 est modifié par remplacement de «conseillers scolaires» par «membres».
2. Le paragraphe 9 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.1 Faire des recommandations au conseil au sujet du contenu du plan de vérification du vérificateur externe et des modifications importantes qu’il est proposé d’y apporter.
3. (1) Le paragraphe 15 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
e) un résumé des vérifications des effectifs qu’envisage le vérificateur interne.
(2) Le paragraphe 15 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le conseil qui reçoit le rapport prévu au paragraphe (1) présente les renseignements visés aux alinéas (1) c) et e) au ministre au cours de chaque exercice, au plus tard à la date que précise ce dernier.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Liz Sandals
Minister of Education
Date made: June 1, 2015.
Pris le : 1er juin 2015.