Règl. de l'Ont. 236/15 : TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/15

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 17 juin 2015
déposé le 27 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 208/09

(TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE)

1. Les dispositions 1, 2, 3, 4 et 7 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 208/09 sont abrogées.

2. L’article 3 du Règlement est abrogé.

3. (1) Les paragraphes 4 (1) et (2) du Règlement sont abrogés.

(2) L’alinéa 4 (3) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) se servir des sommes que la commission locale reçoit ou détient pour couvrir les dépenses qu’elle engage dans l’exercice des pouvoirs que lui délègue la Commission et à aucune autre fin;

4. (1) La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée.

(2) La disposition 2 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. À la demande d’un producteur, lui fournir des services à l’égard de l’assemblage, de l’achat, de la mise en vente, de la vente, de l’entreposage ou du transport, selon le cas, de tabac.

5. L’article 6 du Règlement est abrogé.

6. Les paragraphes 7 (1), (2), (3), (4), (5), (7) et (8) du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair

John Fitzgerald

Secretary to the Commission

Date made: June 17, 2015.
Pris le : 17 juin 2015.

 

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