RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/15
pris en vertu de la
Loi sur l’exercice des compétences légales
pris le 25 août 2015
déposé le 1er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 septembre 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 116/95
(formules)
1. La version française du titre du Règlement de l’Ontario 116/95 est abrogée et remplacée par ce suit :
FORMULAIRES
2. L’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «la formule 1» par «le formulaire intitulé «Assignation», désigné comme formulaire 1 et daté de novembre 2014, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario».
3. L’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «la formule 2» par «le formulaire intitulé «Mandat d’arrêt (témoin défaillant)», désigné comme formulaire 2 et daté de novembre 2014, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario».
4. Les formules 1 et 2 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.